Conditions générales de vente

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le Client passe commande directement sur le site patipattes.fr en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier

2. Vérification du panier

3. Identification ou création du compte client

4. Saisie de l’adresse de livraison et de facturation

5. Choix du mode de paiement

6. Validation finale par clic sur le bouton « Payer »

La validation de la commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix, descriptions et conditions de vente.

Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.

PatiPattes se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le règlement des achats se fait au choix par :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments

• PayPal

• Apple Pay / Google Pay

Le paiement est immédiat et sécurisé via le protocole SSL (HTTPS) avec authentification 3D Secure.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par PatiPattes.

La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Les conditions et délais de livraison sont détaillés dans notre Politique d’expédition disponible sur le site.

En résumé :

• 🇫🇷 Livraison en France métropolitaine uniquement

• 🎁 Livraison gratuite pour toutes les commandes

• ⏱️ Délai estimé : 5 à 7 jours ouvrés après expédition (sous 48h ouvrées)

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit en informer PatiPattes par e-mail à contact@patipattes.fr en indiquant :

• Numéro de commande

• Produit(s) concerné(s)

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, non utilisé et en parfait état de revente.

Les frais de retour sont pris en charge par PatiPattes.

Le remboursement intégral (produit + livraison initiale) est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur patipattes.fr bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) :

Le Client dispose de 2 ans à compter de la réception du produit pour faire valoir cette garantie en cas de défaut de conformité.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir.

En cas de mise en œuvre des garanties, contactez contact@patipattes.fr avec :

• Numéro de commande

• Description précise du défaut

• Photos du produit

Le produit pourra être réparé, remplacé ou remboursé selon les dispositions légales.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

PatiPattes ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, etc.) ou du fait du Client (adresse erronée, refus de réception du colis, mauvaise utilisation du produit).

Les distributeurs vendus sont destinés à un usage domestique conforme à leur notice. Toute utilisation détournée ou non conforme exonère PatiPattes de toute responsabilité.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à contact@patipattes.fr.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logo, marques) est la propriété exclusive de PatiPattes.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 12 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@patipattes.fr.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 — ACCEPTATION DES CGV

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

ARTICLE 15 — CONTACT

📧 contact@patipattes.fr

📞 06 85 92 58 10

📍 PatiPattes — 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France