Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : juin 2026
En vigueur au site PatiPattes.fr, conformément aux articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), ainsi qu’aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
ARTICLE 1 — ÉDITEUR DU SITE
Le site patipattes.fr est édité par :
Bernadette Tiare SALVATIERRA
Entreprise Individuelle sous régime de la Micro-entreprise
Siège social : 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France
Téléphone : +33 6 85 92 58 10
Adresse e-mail : contact@patipattes.fr
SIREN : 993 538 149
SIRET (siège) : 993 538 149 00010
RCS Castres : 993 538 149
Date d’immatriculation : 28/11/2025
N° TVA intracommunautaire : FR11 993 538 149
Code APE : à compléter
ARTICLE 2 — DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Madame Bernadette Tiare SALVATIERRA, en qualité d’exploitante de l’entreprise individuelle.
Contact : contact@patipattes.fr
ARTICLE 3 — HÉBERGEUR
Le site est hébergé par :
Shopify International Limited
Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road
Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Site : www.shopify.com
ARTICLE 4 — ACTIVITÉ
Le site PatiPattes a pour activité la vente en ligne de distributeurs automatiques de croquettes et accessoires destinés aux chiens et aux chats.
L’éditeur n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA – Micro-entreprise).
ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, vidéos, marques, logos, base de données, architecture du site) sont la propriété exclusive de PatiPattes ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de PatiPattes, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :
Responsable du traitement : Bernadette Tiare SALVATIERRA – contact@patipattes.fr
Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, historique de commandes) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Vous disposez à tout moment des droits suivants :
• Droit d’accès, de rectification et de portabilité
• Droit d’opposition et de limitation du traitement
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit de définir des directives post-mortem
Pour exercer ces droits : contact@patipattes.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr — Téléphone : 01 53 73 22 22
Durée de conservation : les données clients sont conservées 3 ans après le dernier contact (prospects) ou 10 ans après la dernière commande (clients, obligation comptable).
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Le site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, analyser le trafic et améliorer votre expérience utilisateur. Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, refuser ou personnaliser leur utilisation, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.
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ARTICLE 8 — SÉCURITÉ DES PAIEMENTS
Tous les paiements effectués sur le site sont sécurisés via le protocole SSL (HTTPS) et traités par les prestataires de paiement de Shopify (Shopify Payments, PayPal). PatiPattes ne stocke aucune donnée bancaire de ses clients.
ARTICLE 9 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
PatiPattes adhère au service de médiation : nom et coordonnées du médiateur — voir note ci-dessous]
ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal de commerce de Castres est compétent pour les litiges entre professionnels.
ARTICLE 11 — CONTACT
Pour toute question relative au site et à ses contenus :
📧 contact@patipattes.fr
📞 06 85 92 58 10
📍 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France