Politique de remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Votre droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour changer d’avis, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Pour plus de sérénité, PatiPattes étend ce délai à 30 jours. Vous avez donc jusqu’à 30 jours après réception de votre article pour demander un retour.
Ce délai supplémentaire est un geste commercial et ne remplace pas vos droits légaux : pendant les 14 premiers jours, vos droits sont ceux prévus par la loi française et européenne ; au-delà du 14e jour et jusqu’au 30e jour, le retour s’effectue selon les conditions commerciales de PatiPattes.
2. Conditions pour qu’un retour soit accepté
Pour être admissible à un retour, votre article doit être :
• Dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu
• Non utilisé et non endommagé
• Dans son emballage d’origine complet (avec accessoires, notice, étiquettes)
• Accompagné du reçu ou de la preuve d’achat
Conformément à la loi, vous pouvez manipuler le produit pour vérifier ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. En revanche, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant ce simple essai.
3. Comment effectuer un retour
Étape 1 — Nous contacter
Avant tout retour, contactez-nous à contact@patipattes.fr en précisant votre numéro de commande et le motif du retour. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur demande.
Étape 2 — Recevoir nos instructions
Si votre demande est recevable, nous vous transmettrons les instructions de retour et l’adresse d’expédition :
PatiPattes
51 Chemin du Corporal
81100 Castres
France
Étape 3 — Renvoyer le colis
Vous disposez de 14 jours à compter de votre déclaration de rétractation pour nous renvoyer le produit.
Les articles renvoyés sans demande préalable ne seront pas acceptés.
4. Frais de retour
• Retour dans le cadre du droit de rétractation légal (14 jours) : les frais de retour sont à votre charge, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
• Retour dans le cadre du délai commercial étendu (jour 15 à 30) : les frais de retour sont également à votre charge.
• Produit défectueux, endommagé ou erreur de notre part : les frais de retour sont intégralement pris en charge par PatiPattes. Nous vous envoyons une étiquette prépayée.
Aucuns frais de remise en stock ne sont facturés. Nous vous recommandons d’utiliser un envoi suivi : en cas de perte du colis pendant le retour, la responsabilité ne peut être imputée à PatiPattes.
5. Articles non éligibles au retour
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison
• Cartes-cadeaux
Tous les autres produits PatiPattes peuvent être retournés selon les conditions de la présente politique.
6. Produits endommagés ou défectueux à la réception
Inspectez votre colis dès sa réception. Si vous constatez que l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais produit :
• Contactez-nous dans les 48 heures à contact@patipattes.fr
• Joignez des photos du colis et du produit
• Conservez l’emballage d’origine
Nous procéderons gratuitement au remplacement ou au remboursement intégral, frais de retour à notre charge.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité de 2 ans et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7. Échanges
Si vous souhaitez un autre modèle ou une autre référence, le moyen le plus rapide est de :
1. Demander le retour de votre article actuel
2. Passer une nouvelle commande pour le produit souhaité
Cela évite les délais d’attente et garantit la disponibilité du nouveau produit.
8. Remboursement
Dès réception et inspection de votre retour, nous vous informons par e-mail de l’acceptation ou du refus du remboursement.
Si le remboursement est approuvé : vous serez remboursé sur votre moyen de paiement d’origine dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
La livraison étant offerte sur l’ensemble de nos commandes, le remboursement correspond au prix du produit retourné. Aucun frais de livraison standard n’ayant été facturé, aucun montant de port n’est concerné par le remboursement.
Selon votre banque, l’affichage du remboursement sur votre compte peut prendre quelques jours ouvrés supplémentaires.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable adressée à notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent vous seront communiquées sur demande à contact@patipattes.fr.
Vous pouvez également signaler tout litige avec notre entreprise via la plateforme publique SignalConso : https://signal.conso.gouv.fr
10. Contact
Pour toute question relative à votre retour ou à un remboursement :
Email : contact@patipattes.fr
Téléphone : 06 85 92 58 10
Adresse : PatiPattes, 51 Chemin du Corporal, 81100 Castres, France
Notre service client est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h.